Le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable aux biens (produits ou marchandises) est déterminé par l'endroit où l'acquisition intracommunautaire a lieu, c'est-à-dire dans l'État où les biens se situent finalement après avoir été transportés. Si la livraison a lieu en France, le bien est soumis à la TVA française.

Le lieu de livraison de produits ou marchandises est considéré comme étant situé en France, et donc soumis aux taux de TVA applicables en France, lorsque :

Le lieu de livraison de produits et de marchandises est considéré comme étant situé dans un autre pays de l'UE et donc soumis aux taux de TVA applicables dans le pays concerné lorsque :

Lors d'une prestation de service intracommunautaire, la facturation de la TVA est soumise à des règles différentes selon que le client est assujetti ou pas à la TVA. Le lieu d'imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur (et non pas celui où est établi le prestataire) alors qu'il est celui où se trouve le prestataire si son client est un particulier ou un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA.

En ce qui concerne les prestations de services entre entreprises (services B2B), la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti :

Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

L'entreprise cliente s'étant acquittée de la TVA peut la déduire de ses achats professionnels, comme si elle les avait effectués en France.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État de l'UE, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Les prestations de services B2C destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays où a lieu la prestation, qui peut être celui :

Ainsi, si le prestataire est situé dans un autre pays de l'UE, il faut prendre en compte les taux appliqués dans les autres États de l'UE.

Par exemple, si le véhicule en panne d'un particulier français est réparé en Espagne, la prestation réalisée par le garagiste espagnol sera facturée avec la TVA espagnole.

À titre dérogatoire, le lieu de consommation de la prestation de service reste retenu pour la perception de la TVA pour les prestations de services B2B ou B2C qui sont matériellement localisables, notamment :

L'entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre une déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant.

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

# En ligne

La DES doit obligatoirement être transmise par voie électronique à l'administration des douanes (seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer une DES sur support papier).

Téléservice : Pro.douane : toutes les procédures douanières

# Par correspondance

Formulaire : Déclaration européenne de services (DES)

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services vendus en ligne en Union européenne sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l'État où le consommateur réside ou est domicilié, et non pas au lieu d'établissement du prestataire, que son siège social soit établi en Union européenne ou à l'extérieur.

Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques ou matériels : CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques, billetterie vendue en ligne, réservation d'hôtel, location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.

Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise à la même règle d'imposition à la TVA selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais non assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA, redevable ou non.

Alors qu'en principe le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation, un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels, ce qui leur évite de devoir déclarer et acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat.

Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE.

Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes :

L'administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États de consommation.

Il n'est ainsi plus nécessaire d'avoir un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un autre pays, la déclaration en ligne suffit.

Cela concerne également les entreprises établies hors de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique aux consommateurs européens. Elles doivent s'immatriculer à la TVA dans un seul État de l'UE, même si elles ont des clients dans plusieurs pays européens.

Téléservice : Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique