Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT"
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes étranger et venez en France pour effectuer une mission afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », sous conditions. Elle est valable 3 ans maximum.
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » vous permet de séjourner en France pour effectuer une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (« Intra corporate transfer »).
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée pour votre mission est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « salarié détaché ICT » suffit.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission, diminuée de la durée du séjour effectué sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un VLS-TS (par exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS ; 2 ans et 9 mois maximum après 3 mois de VLS).
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
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vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse, Algérien),
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vous venez en France pour exercer une activité salariée en tant que cadre ou expert,
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vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
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vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Votre visa de long séjour
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
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Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Formulaire cerfa n° 15619*01 et documents demandés dans ce formulaire
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Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
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Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
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Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
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Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement de cette somme est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) », valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :
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votre carte de séjour,
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leur visa de long séjour,
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leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
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1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation,
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1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
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3 photos.
Le coût est le même que pour votre carte.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
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recours gracieux devant le préfet,
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et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Services en ligne
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Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"
[Formulaire - Cerfa n°15619*01]
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Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France
[Formulaire - Cerfa n°15618*01]
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-24
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-72 à R313-74
- Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée : Documents remplis par votre employeur
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