Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Fonction publique : sanctions disciplinaires
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, c'est à dire selon les cas le ministre, l'autorité territoriale ou le directeur d'établissement hospitalier.
- ¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE TITULAIRE
- Sanctions
- Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires selon les 3 fonctions publiques
- Conditions d'application
- Droits du fonctionnaire
- Consultation du conseil de discipline
- Recours
- Effacement de la sanction
- ¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL
- Fonction publique d'État
- Fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière
- ¤ SITUATION 3 : FONCTIONNAIRE STAGIAIRE
- Sanctions
- Sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires selon les 3 fonctions publiques
- Inscription au dossier
- Droits du stagiaire
- Consultation du conseil de discipline
- Recours
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.
Conditions d'application
Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours, sont inscrits au dossier de l'agent.
Ces sanctions sont effacées automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Dans la FPE, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.
L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Pour l'exclusion temporaire du 3è groupe, même en cas de sursis total, l'exclusion est au minimum d'un mois. Si le fonctionnaire en sursis reçoit une nouvelle sanction du 2è ou 3è groupe au cours des 5 ans suivant une exclusion temporaire, le sursis dont il bénéficiait est annulé. L'exclusion est alors appliquée intégralement.
Si par contre, il ne reçoit aucune sanction (ou uniquement une sanction du 1er groupe) pendant cette période, l'agent est définitivement dispensé de l'exclusion temporaire pour laquelle il était en sursis.
Droits du fonctionnaire
Le fonctionnaire poursuivi pour faute a le droit, sur sa demande, de consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (délégué syndical, avocat...).
L'administration doit informer l'agent de l'ensemble de ces droits.
Consultation du conseil de discipline
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, sauf pour les sanctions du 1er groupe qui peuvent être prise sans son avis.
Dans les autres cas, le conseil de discipline est consulté pour avis. Il peut ainsi :
-
rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
-
rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
-
proposer de ne pas prononcer de sanction,
-
ne rendre aucun avis.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit également être motivée.
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l’autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public la décision de sanction et ses motifs.
À savoir : le conseil de discipline n'est pas compétent pour les agents contractuels
Recours
La décision de sanction peut faire l'objet :
d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.
En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à notification :
-
de l'avis de rejet du recours par le Conseil supérieur,
-
ou de la décision définitive de l'autorité disciplinaire, après avis du Conseil supérieur.
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit de saisir l'instance de recours lors de la notification de la sanction.
À savoir : les recours ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que les sanctions prononcées sont immédiatement applicables.
L'agent doit saisir la Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État, par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la sanction.
La Commission est composée en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration. Elle est présidée par un conseiller d'État.
La Commission demande au fonctionnaire de lui faire part de ses observations. Elles sont transmises à l'administration, qui présente à son tour ses propres observations.
Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à la commission de recours.
À noter : la sanction reste exécutoire, même si l'agent a saisi la commission de recours.
La Commission entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.
Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
La Commission délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins. Si elle le juge utile, elle peut ordonner une enquête complémentaire.
Dans son avis, la Commission peut :
-
rejeter le recours,
-
proposer d'annuler ou de modifier la sanction infligée.
Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.
La commission doit se prononcer dans les 2 mois suivant la saisine. Ce délai est porté à 4 mois s'il y a une enquête complémentaire.
L'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours. Si elle le fait, la nouvelle décision se substitue à la précédente.
Lorsque l'avis du Conseil de recours prévoit une sanction moins sévère ou annule la sanction, l'administration est tenue de se conformer à cet avis.
Si l'agent conteste toujours sa sanction, il peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.
Ces recours ne suspendent pas la sanction, qui reste exécutoire.
Effacement de la sanction
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander que cette sanction soit effacée de son dossier, après un délai de 10 ans à compter de la date de sanction.
Cette demande est soumise à l'avis du conseil de discipline.
Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.
¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL
En cas de faute disciplinaire, un agent contractuel de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination (ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement hospitalier).
Fonction publique d'État
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
-
l'avertissement,
-
le blâme,
-
l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,
-
le licenciement sans préavis ni indemnité.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à votre situation administrative enregistrés, numérotés et classés.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L'administration doit vous informer de vos droits.
Si une sanction disciplinaire est prononcée par l'administration, cette décision doit être motivée .
Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Fonction publique territoriale
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
-
l'avertissement,
-
le blâme,
-
l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,
-
le licenciement sans prévis ni indemnité.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L'administration doit vous informer de vos droits.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée par votre administration.
Dans la fonction publique territoriale, les décisions d'exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. L'autorité ayant pouvoir disciplinaire n'est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Fonction publique hospitalière
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
-
l'avertissement,
-
le blâme,
-
l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,
-
le licenciement sans préavis ni indemnité.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L'administration doit vous informer de vos droits.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée par votre administration.
Dans la fonction publique hospitalière, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Sanctions
Inscription au dossier
Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls l'avertissement,le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours, sont inscrits au dossier de l'agent.
Ces sanctions sont effacées automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Droits du stagiaire
Le fonctionnaire stagiaire poursuivi pour faute a le droit, sur sa demande, de consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (délégué syndical, avocat...).
L'administration doit informer l'agent de l'ensemble de ces droits.
Consultation du conseil de discipline
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline.
Le conseil de discipline est consulté pour avis. Il peut ainsi :
-
rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
-
rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
-
proposer de ne pas prononcer de sanction,
-
ne rendre aucun avis.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du stagiaire. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit également être motivée.
Dans la fonction publique d'État, l'autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public la décision de sanction et ses motifs.
Dans la fonction publique territoriale, une faute professionnelle qui justifie une sanction disciplinaire fait obstacle à sa titularisation.
À savoir : le conseil de discipline n'est pas compétent pour les agents contractuels.
Recours
L'agent sanctionné dispose de plusieurs recours contre la décision de sanction :
d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.
En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à notification :
-
de l'avis de rejet du recours par le Conseil supérieur,
-
ou de la décision définitive de l'autorité disciplinaire, après avis du Conseil supérieur.
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit de saisir l'instance de recours lors de la notification de la sanction.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Procédure disciplinaire
Ministère chargé de la fonction publique
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 43 à 44
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : articles 66 et 67 : Sanctions applicables aux fonctionnaires de l'Etat
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : articles 89 à 91 : Sanctions applicables aux fonctionnaires territoriaux
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84 : Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État (FPE)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 36 à 37
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (FPT)
- Sanctions disciplinaires pour les stagiaires de la fonction publique territoriale
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