Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Pension alimentaire : paiement direct
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.
De quoi s'agit-il ?
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d'un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure concerne :
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toutes échéances de paiement de la pension impayées dans les 6 mois qui précèdent la notification de la demande de paiement direct,
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et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.
À noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Lorsqu'elle est effectuée par le biais d'une caisse d'allocations familiales, elle permet de récupérer les échéances de paiement impayées depuis 24 mois (et non pas seulement 6 mois comme dans le cas du recours au Trésor public).
Conditions
Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :
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s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit),
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ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
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et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.
Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.
Procédure
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1ère échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
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l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,
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un décompte des sommes dues,
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tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.
À savoir : les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Huissier de justice
Le tiers débiteur peut être :
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soit l'employeur du débiteur,
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soit l'un de ses dépositaires de fonds (sa banque, par exemple).
Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Le tiers débiteur pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Changement d'adresse du débiteur
Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Contestation
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge de l'exécution, auprès du tribunal de grande instance de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement diret doit continuer à payer.
Tribunal de grande instance (TGI)
Terme de la procédure
La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :
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attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
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ou constatant que la pension a cessé d'être due.
Attention : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 10 000 €.
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Pour engager la procédure de paiement direct
Pour contester la procédure de paiement direct
Ministère chargé de la justice
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6 : Objet, conditions, demande de paiement
- Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10 : S'adresser à un huissier de justice, contestation et terme de la procédure
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