Guide des droits et démarches administratives
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Contrat d'apprentissage
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la formation professionnelle |
Tout savoir sur la démarche
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Qui peut être apprenti ?
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
À savoir : une carte nationale des métiers lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
En principe, l'apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans (inclus), mais il existe des dérogations.
Âge minimum
Il peut être abaissé à 15 ans.
Un jeune de 15 ans peut s'inscrire en apprentissage :
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s'il atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile,
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et qu'il a terminé son année de classe de 3ème.
Âge maximum
Il peut être repoussé à 30 ans :
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si un apprenti signe un nouveau contrat d'apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
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ou si son précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Dans ces 2 cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
En dehors de ces cas, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, la limite d'âge maximum est portée à 30 ans, dans les régions suivantes :
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Bretagne,
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Bourgogne Franche-Comté,
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Centre Val-de-Loire,
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Grand Est,
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Hauts-de-France,
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Nouvelle-Aquitaine,
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Pays de la Loire
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Île de France
-
Occitanie.
Cas particuliers
Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape).
À savoir : à 15 ans, il est également possible de commencer un cursus d'insertion personnalisé ou un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).
Caractéristiques du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
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le nom et la qualification du maître d'apprentissage,
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le salaire,
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la formation suivie,
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la convention collective applicable,
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les conditions de sécurité.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06.
Formulaire : Contrat d'apprentissage
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Il est établi en 3 exemplaires originaux. Ils sont à remettre au CFA pour validation.
Ensuite, le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e transmis pour enregistrement :
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à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie) si l'employeur est une entreprise,
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ou à l'unité territoriale de la Direccte, lorsque l'employeur relève du secteur public non industriel et commercial.
Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.
À savoir : une aide financière de 335 € est accordée aux jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur privé (ou le secteur public), un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.
Durée de la formation
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).
La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés.
Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.
Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures.
Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.
Si le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée d'1 an, la durée de formation minimum est de 240 heures.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
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2 tiers des heures sont consacrés à l'enseignement général (mathématiques, français, législation, économie et gestion, etc.) et technique (technologie, dessin technique, etc.),
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1 tiers est consacré à l'enseignement technique et pratique en atelier.
L'apprenti est souvent 1 semaine en CFA pour 2 semaines en entreprise.
Déroulement de la formation
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.
Il réunit :
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l'employeur,
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le maître d'apprentissage,
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l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
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et un formateur du CFA.
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA).
La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Conditions de travail
L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps partiel est exclu.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
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2 jours de repos consécutifs par semaine,
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travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
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pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
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pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
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interdiction de travailler un jour de fête légale.
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égal à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
À savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
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Situation |
Moins de 18 ans |
18-20 ans |
21 ans et plus |
|---|---|---|---|
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1ère année |
370,07 € |
606,91 € |
784,54 € |
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2ème année |
547,70 € |
725,33 € |
902,96 € |
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3ème année |
784,54 € |
962,17 € |
1 154,61 € |
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
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aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette),
-
son salaire est exonéré de CSG et de CRDS,
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son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections prud’homales, s'il est âgé d'au moins 16 ans.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise au terme de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
-
la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
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et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
À noter : les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
Fin, suspension ou prolongation
Le contrat peut être résilié :
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unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
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par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
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d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
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ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
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mise en danger de l'apprenti,
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non conformité des installations,
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harcèlement sexuel, etc.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an pour permettre :
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un doublement,
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une réorientation,avanrt
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ou une spécialisation complémentaire.
La liste de ces documents varie selon que l'apprenti est en CDD ou en CDI.
* Cas 1 : CDD
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale,
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Bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf s'il a été remis lors de l'embauche.
* Cas 2 : CDI
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
-
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Services en ligne
-
Contrat d'apprentissage
[Contrat d'apprentissage ou avenant]
[Formulaire - Cerfa n°10103*06]
Pour en savoir plus
-
Recherche d'une formation en alternance
Ministère chargé de la formation professionnelle
-
Apprentissage
Ministère chargé du travail
-
Contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail
-
CFA : ce qu'il faut savoir
Ministère chargé de l'éducation
-
Carte d'étudiant des métiers
Ministère chargé de la formation professionnelle
Où s'adresser ?
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail
Références
- Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 : Examen d'embauche par la médecine du travail
- Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6 : Conclusion du contrat d'apprentissage
- Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
- Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36 : Présentation et préparation aux examens
- Code du travail : article R6226-1 à R6226-4 : Fonction tutorale dans les entreprises de travail temporaire
- Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 : Succession de contrats d'apprentissage
- Code du travail : articles D6222-1 à R6227-10 : Conditions d'âge de l'apprenti
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 : Rupture du contrat d'apprentissage
- Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes 15 ans au moins et de moins de 18 ans
- Code du travail : article L6222-22-1 : Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel
- Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi du 8 août 2016
- Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26 : Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)
- Code du travail : articles L6221-1 à L6226-1 : Définition et régime du contrat d'apprentissage
- Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29 : Salaire minimum
- Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 : Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.)
- Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 : Rémunération inscrite au contrat
- Code du travail : articles R6223-22 à R6223-24 : Maître d'apprentissage
- Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35 : Taux de référence par rapport au Smic
- Code du travail : article R6225-9 : Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail
- Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3 : Cotisations et exonérations
- Code du travail : article L6211-2 : Formation à distance
- Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7 : Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement
- Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
- Code du travail : article L6226-1 : Entreprises de travail temporaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la campagne 2017/2018 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État
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