Guide des droits et démarches administratives
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Fondation d'entreprise
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.
Définition
Une fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par :
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des sociétés civiles ou commerciales ;
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des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;
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des coopératives ;
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des institutions de prévoyance ou des mutuelles.
Aucun texte ne fixe de nombre minimal ou maximal de fondateurs. Une fondation peut avoir un seul fondateur.
Est d'intérêt général, toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée, qu'il s'agisse d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Création, modification et prorogation
La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut pas être inférieure à 5 ans. À l'expiration de cette période, les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, peuvent décider de proroger la fondation pour une durée au moins égale à 3 ans.
Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut pas être inférieur à 150 000 €. Lors de la constitution de la fondation, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements correspondants. Les fondateurs peuvent concourir à des montants différents au programme d'action.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.
Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.
Le ou les fondateurs adressent une lettre de demande d'autorisation de création de la fondation au préfet du département du siège de la fondation. Cette demande doit comporter certaines mentions (dénomination de la fondation, lieu du siège et durée, raisons sociales, dénominations, sièges et activités du ou des fondateurs, ...) et être accompagnée de certaines pièces (statuts, contrats de caution bancaire, ...).
Dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.
Le préfet dispose d'un délai de 4 mois, à partir du dépôt de la demande, pour l'instruire et adresser au ministère de l'intérieur une copie de sa décision d'autorisation.
En l'absence de décision au terme des 4 mois, l'autorisation de création est considérée acquise et le ou les fondateurs doivent alors adresser au ministère de l'intérieur le récépissé de dépôt de leur demande.
Dans le mois suivant la réception de la décision ou du récépissé, le ministère de l'intérieur fait publier au journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE), l'autorisation aux frais de la fondation. L'existence juridique de la fondation intervient à partir de cette publication.
Les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au préfet.
Toute modification des statuts fait l'objet d'une demande d'autorisation en préfecture et est soumise à la même procédure que la demande d'autorisation de création.
La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle est accompagnée :
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d'un exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés ;
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des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts ;
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des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande ;
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de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Le ou les fondateurs qui souhaitent proroger la fondation en font la déclaration au préfet de département. Cette déclaration est soumise à la même procédure que la demande d'autorisation de création.
Elle comporte
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les statuts de la fondation d'entreprise ;
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la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège ;
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les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le nouveau programme d'action pluriannuel ;
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les contrats de caution bancaire.
Fonctionnement
La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé :
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pour les 2/3 au plus, des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel des entreprises fondatrices ;
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et pour 1/3 au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention. Ces personnalités sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion du conseil d'administration.
Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions utiles au fonctionnement de la fondation, notamment le vote du budget, l'approbation des comptes, la souscription d'emprunts et les actions en justice.
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Le commissaire aux comptes peut alerter le président ou les membres du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité. Il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer et assiste à la réunion. S'il constate que la continuité de l'activité reste compromise, il établit un rapport spécial qu'il adresse au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
La fondation d'entreprise adresse, chaque année, au préfet :
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un rapport d'activité ;
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le rapport du commissaire aux comptes ;
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et les comptes annuels.
Le préfet dispose d'un pouvoir général de surveillance de la régularité du fonctionnement de la fondation. À ce titre, il peut demander des documents complémentaires et procéder à des investigations.
À noter : les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Ressources
Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent :
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les versements des fondateurs ;
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les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
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le produit des rétributions pour services rendus ;
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les revenus de placement de ces ressources ;
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éventuellement des emprunts.
La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de donations ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque la fondation reçoit plus de 153 000 € de dons et/ou plus de 153 000 € de subventions, elle est tenue de publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte.
À savoir : les fondations créées avant le 5 janvier 2002 étaient tenues de constituer une dotation initiale en capital. Cette obligation a été supprimée et les fondations ont été autorisées à affecter cette dotation au programme d'action pluriannuel. Les fondations qui n'ont pas procédé à cette affectation dispose de cette ressource supplémentaire.
Dissolution
La fondation peut être dissoute :
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par l'arrivée du terme prévu ;
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ou à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation ;
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ou suite au retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par le conseil d'administration ou, à défaut, par le tribunal de grande instance du siège de la fondation.
La nomination du liquidateur est publiée au JOAFE.
La dissolution de la fondation est publiée au JOAFE à l'initiative du président, après accord du conseil d'administration ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur, sauf si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation par le préfet.
Les ressources non employées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
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