Guide des droits et démarches administratives
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Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes quelle que soit l'importance de son patrimoine.
Elle doit les rendre publics, si :
-
le montant des subventions annuelles est supérieur à 153 000 € ,
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et/ou le montant des dons annuels est supérieur à 153 000 €.
Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.
À savoir : à l'inverse, un fonds de dotation doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.
Dernière mise à jour le 8 février 2016
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Où s'adresser ?
Pour trouver un commissaire aux comptes
Références
- Code de commerce : article L612-4 : Obligation de nommer un commissaire aux comptes
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 : Modalités de création, montants (10 000 euros), etc.
- Code de commerce : article D612-5 : Article D612-5 (153 000 euros)
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