Guide des droits et démarches administratives
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Pension alimentaire : recouvrement par le biais du Trésor public
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :
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l'administration fiscale,
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la Sécurité sociale,
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les services départementaux des cartes grises des préfectures.
Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Quelles sont les conditions ?
Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :
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la procédure de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie-vente a échoué,
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et vous possédez un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par son intermédiaire.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Tribunal de grande instance (TGI)
Le dossier doit comprendre :
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une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance ou la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
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le document établissant que l'une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué,
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tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,
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ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.
À savoir : le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le tribunal de grande instance statue ensuite dans les 15 jours. Le recouvrement de la pension par le biais du Trésor public continue jusqu'à ce que le juge rende sa décision.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour faire la demande ou pour contester la décision
Ministère chargé de la justice
Pour s'informer
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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