Guide des droits et démarches administratives
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Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :
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ni au moment de l'embauche (même pour un CDD),
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ni pendant l'exécution du contrat de travail.
La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe) tels que, par exemple :
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les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
Dernière mise à jour le 4 février 2016
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