Guide des droits et démarches administratives
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Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Avertissement
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.
Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.
Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. Celle allocation remplace l'aide à l'autonomie qui ne peut plus être perçue depuis le 1er juillet 2015.
De quoi s'agit-il ?
La MVA permet aux personnes en situation de handicap vivant à leur domicile de couvrir les dépenses d'aménagement de leur logement (par exemple, installation d'un monte-escalier).
La MVA constitue un complément à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
La MVA remplace l'aide à l'autonomie qui ne peut plus être perçue depuis le 1er juillet 2015.
Conditions d'attribution
Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir 5 conditions :
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percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
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avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,
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disposer d'un logement indépendant, c'est-à-dire d'un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance,
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percevoir une aide au logement,
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ne pas percevoir de revenu d'activité.
Démarche
La MVA n'a pas à être demandée. La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribue automatiquement et en même temps que l'AAH dès lors que les conditions sont remplies.
Versement
La MVA est versée mensuellement.
En cas d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une maison d'accueil spécialisée) ou d'incarcération, son versement est maintenu jusqu'au 1er jour du mois suivant une période de 60 jours.
Le versement de la MVA est repris, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.
Questions ? Réponses !
Références
- Code de la sécurité sociale : article L821-1-2 : Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9 : Versement
Voir aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
[Social - Santé]
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