Guide des droits et démarches administratives
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Licenciement économique : entretien préalable
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Dans certaines situations, l'employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique doit le convoquer à un entretien préalable. Diverses procédures s'imposent à l'employeur, notamment en ce qui concerne la convocation et le déroulement de l'entretien.
Conditions
La convocation à l'entretien préalable est obligatoire dans certains cas uniquement.
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Licenciement inférieur à 10 salariés sur une période de 30 jours
L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
** Cas 1.2 : Licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours
L'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, sauf en l'absence d'un comité d'entreprise (CE) ou de délégués du personnel (DP) dans l'entreprise.
* Cas 2 : Salarié protégé
Pour tout salarié protégé dont le licenciement économique est envisagé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).
Convocation du salarié
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
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l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
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la possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise),
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les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
Date de l'entretien
Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.
Déroulement de l'entretien
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du congé de reclassement.
Questions ? Réponses !
Références
- Code du travail : article L1233-66 : Déroulement de l'entretien (bénéfice du CSP)
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14 : Conditions, convocation et déroulement de l'entretien
- Code du travail : article L1233-38 : Conditions (absence d'entretien préalable)
- Code du travail : article R1233-19 : Déroulement de l'entretien (bénéfice du congé de reclassement)
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