Guide des droits et démarches administratives
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Titularisation d'un contractuel de la FPE : recrutements réservés
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Par dérogation aux modes d'accès à la fonction publique d'État (FPE), des moyens d'accès dits “réservés” sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 pour certains contractuels afin de les titulariser. Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, par voie d'examens professionnels, de concours ou de recrutement sans concours pour certains corps de catégorie C.
Conditions à remplir par l'agent
L'agent contractuel doit être français, citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.
Au 31 mars 2013, l'agent devait :
-
occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPE à 70% minimum (à temps complet ou incomplet),
-
et être en fonction ou en congés.
À noter : l'agent en CDD au 31 mars 2011 qui a bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 est concerné.
L'agent en CDD au 31 mars 2013 devait justifier d'au moins 4 ans de services :
-
entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2013,
-
ou à la clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013.
Un agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.
À savoir : un agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.
Accès aux recrutements réservés
Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 par voie :
-
d'examens professionnels pour les corps de catégorie B ou C,
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de concours pour les corps de catégorie A,
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ou de recrutements directs au 1er grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.
Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.
Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux corps correspondant à des professions réglementées (infirmiers par exemple).
Les conditions d'organisation, la nature et le contenu des épreuves de ces examens professionnalisés et concours sont fixés par arrêté ministériel.
L'administration organisatrice des recrutements réservés auprès de laquelle l'agent peut se présenter dépend de sa situation :
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Situation de l'agent contractuel |
Administration auprès de laquelle l'agent peut se présenter |
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Agent en CDI au 31 mars 2013 |
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Agent Cdisé automatiquement |
Ministère dont il relevait au 13 mars 2012 |
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Agent en CDD au 31 mars 2013 |
Ministère dont il relevait au 31 mars 2013 (en cas de transfert du CDD à un autre ministère après le 31 mars 2013 en raison d'un transfert de compétences) |
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Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2013 |
Ministère dont il relevait au terme de son contrat |
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Agent en congé de mobilité au 31 mars 2013 |
Ministère d'origine ou d'accueil au 31 mars 2013 |
Un agent en CDD au 31 mars 2013 peut prétendre à l'accès aux corps de catégorie A, B, C équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'il a exercé pendant 4 ans.
S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant 4 ans.
Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux corps d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant 4 ans.
Un agent en CDI au 31 mars 2013 peut accéder aux corps d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'il exerçait au 31 mars 2013.
Sélection par la Commission d'évaluation professionnelle
Une commission d'évaluation professionnelle est chargée de la sélection professionnelle.
Elle fait passer un entretien à chaque candidat à partir d'un dossier remis au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience professionnelle.
Ce dossier doit comporter :
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une lettre de candidature,
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un curriculum vitae,
-
tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (par exemple, attestations de stage).
Après les auditions, la commission dresse la liste par ordre de mérite des agents aptes à être intégrés dans le corps d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de l'administration ou sur son site internet.
Nomination de l'agent
Le candidat admis à un examen professionnel ou un concours réservé est nommé stagiaire. Il doit effectuer un stage dans les conditions prévues par le statut particulier de son corps d'accueil.
Le candidat recruté sans concours est soumis à un stage de 6 mois, renouvelable 6 mois maximum après avis de la CAP. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de 6 mois. Pendant le stage, il est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.
Les statuts particuliers peuvent prévoir une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades. Dans ce cas, les services accomplis comme contractuel dans des fonctions équivalentes à celles du grade d'intégration sont considérés comme des services effectifs pour l'avancement au grade supérieur.
Références
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 sur les conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés et l'organisation des recrutements (FPE) : Articles 6 à 11
- Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État (FPE)
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