Guide des droits et démarches administratives
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Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Avertissement
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.
Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.
Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité professionnelle.
De quoi s'agit-il ?
Ce mode d'hébergement peut varier au niveau :
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de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire),
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et de l'encadrement, qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie sociale (participation à la vie du foyer : courses, préparation des repas, par exemple).
Ce type d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat). Ce mode d'hébergement n'est pas médicalisé. Les prestations médicales, en cas de besoin, sont réalisées par des médecins libéraux.
Conditions d'admission
Pour pouvoir y être admis, vous devez :
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avoir moins de 60 ans et être reconnu handicapé par la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
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avoir fait l'objet d'une décision d'orientation en foyer d'hébergement par la CDAPH,
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exercer une activité professionnelle.
Démarche
La demande d'admission doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cette demande doit être envoyée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Instruction de la demande
L'admission en foyer d'hébergement se fait sur décision de la CDAPH.
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande vaut rejet.
Montant des frais d'hébergement
Votre contribution aux frais d'hébergement est déterminée en fonction de vos ressources.
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à la votre disposition.
Ce minimum est équivalent au 1/3 de vos ressources issues de votre activité professionnelle ou assimilée (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé). Ce montant laissé à votre disposition ne peut pas être inférieur à 50 % de l'AAH, soit 405,45.
Le minimum laissé à votre disposition peut être majoré (augmenté) de 20 % du montant de l'AAH, soit 162,18 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.
Si vous devez assumer la responsabilité de l'entretien d'un parent pendant votre hébergement, la majoration est de :
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35 % du montant de l'AAH, soit 283,81, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission d'admission à l'aide sociale,
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ou 30 % du montant de l'AAH, soit 243,27 par enfant ou par ascendant à charge.
Effets sur le versement de vos aides financières
Pendant la durée de votre hébergement, l'aide assurée par le personnel du foyer au titre de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie est estimée par la Commission d'admission à l'aide sociale. Elle peut entraîner la réduction du versement :
Services en ligne
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Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
[Formulaire - Cerfa n°13788*01]
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33 : Contribution aux frais d'hébergement
- Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39 : Ressources laissées à disposition
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