Guide des droits et démarches administratives
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Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Quand le défunt n'a pas eu d'enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon s'il était marié ou pas.
- ¤ SITUATION 1 : DÉFUNT MARIÉ
- Le défunt avait des frères et sœurs
- Le défunt n'avait pas de frère et sœur, mais laisse des ascendants
- Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines
- ¤ SITUATION 2 : DÉFUNT NON MARIÉ
- Le défunt avait des frères et sœurs
- Le défunt n'avait pas de frère et sœur, mais laisse des ascendants
- Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines
¤ SITUATION 1 : DÉFUNT MARIÉ
La succession d'une personne mariée et sans enfants, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, diffère selon qu'elle avait des frères et sœurs.
Le défunt avait des frères et sœurs
L'époux survivant hérite :
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de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie,
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des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
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de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et sœurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines conditions).
À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre une partie des biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants.
Le défunt n'avait pas de frère et sœur, mais laisse des ascendants
L'époux survivant hérite :
-
de l'intégralité de la succession si les 2 parents du défunt sont morts (les grands-parents du défunt n'ont rien),
-
des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
-
de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie.
À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre une partie des biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants.
Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines
L'époux survivant hérite de l'intégralité de la succession.
¤ SITUATION 2 : DÉFUNT NON MARIÉ
La succession d'une personne non mariée et sans enfants, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, diffère selon qu'elle avait des frères et sœurs ou pas.
Le défunt avait des frères et sœurs
La succession d'une personne non mariée et sans descendants va à ses frères et sœurs et à ses parents.
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Si les 2 parents du défunt sont morts avant lui, ses frères et sœurs héritent de l'intégralité de la succession, à parts égales.
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Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d'eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l'autre moitié.
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Lorsqu'un seul parent est encore en vie, il hérite d'un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre une partie des biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants.
Le défunt n'avait pas de frère et sœur, mais laisse des ascendants
La succession d'une personne non mariée, sans frères et sœurs et sans descendants va à ses ascendants.
Dans le cas le plus simple où le défunt laisse ses 2 parents, sa succession est partagée par moitié entre eux.
Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines
La succession d'une personne non mariée, sans descendants, ni frères et sœurs, ni neveux ou nièces, ni ascendants va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?
Pour en savoir plus
-
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Pour s'informer
Références
- Code civil : articles 756 à 758-6 : Droits de l'époux successible (article 757)
- Code civil : articles 734 à 740 : Ordre des héritiers
- Code civil : article 733 : Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
- Code civil : articles 751 à 755 : Représentation
- Code civil : articles 804 à 808 : Renonciation à la succession (article 805)
Voir aussi
-
Préparer sa succession : donation
[Famille]
-
Préparer sa succession : testament
[Famille]
-
Règlement d'une succession
[Famille]
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