Guide des droits et démarches administratives
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Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.
Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.
Dernière mise à jour le 1 janvier 2017
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