Guide des droits et démarches administratives
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Avance loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.
De quoi s'agit-il ?
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Elle est accordée pour la résidence principale (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.
Conditions pour en bénéficier
L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
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en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
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ou en recherche d'emploi,
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ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
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ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
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ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
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ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.
À savoir : un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass, sous certaines conditions.
Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
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obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
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ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
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ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
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ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Démarche
Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire : Faire une demande Loca-Pass
Montant de l'aide
Le montant de l'aide s'élève au maximum à 500 €.
À savoir : l'avance loca-pass peut se cumuler avec la garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.
Remboursement
L'avance doit être remboursée :
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dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois,
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et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.
En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.
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Pour en savoir plus
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Action logement : aides à la location
Action logement
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Avance agri-loca-pass
Action logement
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