Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Vous devez fournir un certificat médical :
-
indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
-
et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :
-
est mort-né,
-
ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille.
Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.
À savoir : si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
[Formulaire - Cerfa n°13773*02]
Références
- Code civil : article 79-1 : Règles d'état civil en d'enfant décédé à la naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil : Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
- Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille : Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Voir aussi
-
Naissance
[Famille]
-
Nom et prénom
[Papiers - Citoyenneté]
-
État civil
[Papiers - Citoyenneté]
Motorisé par
, un service d'aYaline