Guide des droits et démarches administratives
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Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Dans certains cas, les parents peuvent percevoir la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
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si l'enfant est né vivant et viable (inscrit sur le registre des naissances),
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ou si l'enfant est mort-né ou né sans vie (inscrit uniquement sur le registre des décès), si la fin de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse.
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).
* Cas 1 : Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)
Questions ? Réponses !
Références
- Code civil : article 79-1 : Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
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