Guide des droits et démarches administratives
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Comment se déroulent les élections des membres du comité d'entreprise (CE) ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le nombre de représentants du personnel au CE élu lors des élections professionnelles (titulaires et suppléants) varie suivant l'effectif dans l'entreprise.
Il y a autant de représentants des salariés au CE suppléants que de titulaires.
Le nombre de représentants peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
Les représentants au CE sont répartis dans divers collèges électoraux.
Quand se déroulent les élections ?
L'élection des représentants du personnel au CE doit avoir lieu :
-
soit tous les 4 ans ;
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soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 50 salariés) est remplie.
Qui peut voter ?
Le salarié doit :
-
avoir au moins 16 ans ;
-
travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise ;
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et ne pas être privé du droit de vote.
Qui peut se présenter ?
Tout salarié de l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
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avoir au moins 18 ans ;
-
travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;
-
et ne pas vivre en couple avec l'employeur, ni être ascendant, descendant, frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).
Le salarié à temps partiel qui travaille pour plusieurs entreprises ne peut se présenter que dans l'une d'entre elles.
Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.
À savoir : Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au CE et de délégué du personnel.
Procédure
L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.
Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.
L'employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen (affichage, intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés).
Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.
À noter : l'élection des membres du CE et des DP ont lieu à la même date.
Les représentants du personnel au CE sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection se déroule pendant le temps de travail. Il peut s'agir d'un scrutin secret sous enveloppe ou d'un vote électronique.
Lors du 1er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.
L'élection peut donner lieu à un 2nd tour :
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si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ;
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ou si tout ou partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.
Le 2nd tour a lieu dans les 15 jours.
Après proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :
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ayant présenté des listes de candidats ;
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et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.
Références
- Code du travail : articles L2324-14 à L2324-18 : Électorat et éligibilité aux élections professionnelles
- Code du travail : articles L2324-3 à L2324-10 : Organisation des élections professionnelles, procédure (avant l'élection)
- Code du travail : articles L2324-11 à L2324-13 : Collèges électoraux
- Code du travail : articles L2324-19 à L2324-22 : Procédure (durant l'élection et au terme de l'élection)
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