Guide des droits et démarches administratives
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Assurance habitation : vol et cambriolage
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à votre déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés.
La garantie "vol et cambriolage" est-elle obligatoire ?
Cette garantie n'est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire, et n'est pas comprise dans les garanties de base.
Elle peut cependant être incluse si vous avez souscrit une assurance "« multirisques habitation »".
Vous devez donc vérifier dans votre contrat si elle l'est, ainsi que ce qu'elle couvre.
Événements couverts par l'assurance
Les types de vols sont énumérés dans les contrats. Vérifiez donc bien ce qui est couvert par votre contrat.
Généralement, il s'agit de vols commis :
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par effraction ou escalade des locaux,
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avec menaces ou violences sur la personne,
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à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent),
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par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)
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par les préposés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que le coupable soit l’objet d’une plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.
Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’une des circonstances prévues au titre de la garantie vol.
En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.
Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.
Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.
Biens concernés
Il s'agit des biens suivants :
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mobilier courant : notamment meubles, linge, vêtements, appareils électriques, appareils ménagers
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objets de valeur : notamment bijoux, objets en métal précieux, tapis, tapisseries, tableaux, fourrures
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objets sensibles : notamment télévision, hi-fi, vidéo, matériel photographique, informatique.
L'assurance garantit les biens qui se trouvent dans l'habitation et sont la propriété de ses occupants.
La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée.
Déclarer le sinistre
La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.
La déclaration de vol ou de cambriolage doit se faire en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie :
Commissariat ou Gendarmerie
Brigade de gendarmerie
La déclaration de vol à l'assurance doit être effectuée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception dans les 2 jours (ouvrés) du constat de l'effraction.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.
À savoir : certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Indiquez notamment dans ce courrier :
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vos coordonnées (nom, adresse),
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le numéro de votre contrat d'assurance,
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une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
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une copie de la déclaration de vol,
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un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,
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une description des dommages (matériels ou corporels, importance),
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les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
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les coordonnées des victimes s'il y en a.
Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire détaillé des objets dérobés ou endommagés lors de ce sinistre. Celui-ci peut être réalisé après votre déclaration.
Préparer votre dossier avant l'expertise
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :
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rassembler tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens volés : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur,
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faire constater les détériorations commises (portes fracturées, traces d'escalade...).
Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
À noter : les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).
Expertise
Un expert de la société d'assurances vérifie les circonstances de vol et évalue les dommages subis.
Les conditions de déroulement de l'expertise et les moyens de recours sont stipulés dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Questions ? Réponses !
- Comment déclarer un sinistre ?
- Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
- Comment fonctionne la franchise d'assurance véhicule ?
- Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie privée ?
- Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
- Comment se déroule l'expertise ?
- Cambriolage : comment être indemnisé par l'assurance ?
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Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
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