Guide des droits et démarches administratives
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Harcèlement moral au travail
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.
¤ SITUATION 1 : DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. Dans le secteur privé, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre. Votre employeur est chargé de la prévention contre de tels comportements.
Définition
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes...
Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :
-
porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
-
ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
-
ou de compromettre son avenir professionnel.
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous êtes protégé que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique avec l'auteur des faits.
Prévention
Votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.
Il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi issus du code pénal réprimant le harcèlement moral. Il collabore avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées. Il peut y avoir des sanctions seulement dans le cas où cette dénonciation est de mauvaise foi, si la personne dénonce des faits qu'elle sait faux dans un seul but de nuisance.
Recours
Vous pouvez utiliser toutes ces procédures en même temps pour vous défendre.
En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :
-
les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches.
-
ou le CHSCT, s'il existe. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.
L'inspecteur du travail pourra constater tout cas de harcèlement moral et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice.
Unité départementale de la Direccte
Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les 2 parties.
Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.
Le médiateur tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur vous informe de vos droits en cas de saisie de la justice.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages...
Vous avez un délai de 5 ans après le dernier cas de harcèlement pour saisir le conseil de prud'hommes.
La procédure aura lieu contre votre employeur. Et ce, même si ce n'est pas l'auteur direct du harcèlement. Dans ce dernier cas, votre employeur sera jugé pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement. Il peut aussi être poursuivi pour licenciement abusif (si vous avez dénoncé des faits de harcèlement).
Vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.
Cette plainte peut venir en complément d'une plainte aux prud'hommes contre votre employeur. Par exemple, vous poursuivre le gérant de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service au pénal.
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.
À noter : tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en justice. Le syndicat agir en votre nom.
Sanctions encourues
Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'employeur et celles prises par la justice.
Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.
Le harcèlement moral est un délit puni jusqu'à :
-
2 ans de prison
-
et 30 000 € d'amende.
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)
¤ SITUATION 2 : DANS LE SECTEUR PUBLIC
Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre. Votre administration est chargée de la prévention contre de tels comportements.
Définition
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes...Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre. Votre administration est chargé de la prévention contre de tels comportements.
Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :
-
porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
-
ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
-
ou de compromettre son avenir professionnel.
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous êtes protégé que vous soyez fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire.
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique avec l'auteur des faits.
Prévention
Votre administration doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.
Il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi issus du code pénal réprimant le harcèlement moral. Il collabore avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées. Il peut y avoir des sanctions seulement dans le cas où cette dénonciation est de mauvaise foi, c'est-à-dire que la personne dénonce des faits qu'elle sait faux dans un but de nuisance.
Recours
Vous pouvez utiliser toutes ces procédures pour vous défendre si vous êtes victime de harcèlement moral.
En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :
-
les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches.
-
ou le CHSCT, s'il existe. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.
Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les 2 parties.
Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.
Le médiateur tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur vous informe de vos droits notamment en cas de saisie de la justice.
Vous pouvez poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et demander réparation du préjudice. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages...
Pour cela, vous devez d'abord saisir votre administration pour lui demander d'agir (sanctions contre un supérieur...). Votre administration sera alors jugée pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement
Si votre administration refuse d'agir ou ne vous répond pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous pouvez aussi poursuivre votre administration si vous avez été sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
Vous devez saisir le tribunal en respectant un délai maximum. Ce délai varie selon la situation :
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si l'administration a pris une décision explicite, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation...) pour saisir le tribunal,
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si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois après la réception de votre demande par votre administration pour saisir le tribunal.
Vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.
Cette plainte peut venir en complément d'une plainte contre votre administration. Par exemple, vous pouvez poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et votre chef de service au pénal.
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.
En tant que victime, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle.
À noter : tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en justice. Le syndicat agir en votre nom.
Sanctions encourues
Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'administration et celles prises par la justice.
Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement voire révocation...
Le harcèlement moral est un délit puni jusqu'à :
-
2 ans de prison
-
et 30 000 € d'amende.
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut devoir vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Références
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 : Peines encourues
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6 quinquiès : Protection des agents publics
- Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6 : Protection des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L1155-1 à L1155-2 : Non-discrimination d'une victime de harcèlement
- Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2 : Procédure judiciaire
- Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
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