Guide des droits et démarches administratives
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Ouvrir un commerce
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.
Pour préparer votre projet
Le succès d'un nouveau commerce dépend du temps consacré à l'étude du projet avant son installation :
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étude de marché dans le secteur d'activité choisi ou du type de produit vendu (certains secteurs étant plus porteurs que d'autres)
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étude de marché dans la zone géographique (présence de concurrents bien implantés notamment)
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étude des coûts et montage financier, avec notamment des aides de soutien au commerce de proximité
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choix du nom commercial ou nom de l'enseigne
Formalités d'installation
L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au services des impôts, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
En fonction du statut choisi par le commerçant, différentes formalités sont nécessaires :
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commerçant ambulant en cas d'activité hors de la commune de l'établissement principal
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commerçant non sédentaire vendant sur la voie publique (marché, foire...) : comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?
Le professionnel qui souhaite ouvrir un commerce peut :
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soit être propriétaire de son fonds de commerce qu'il exploite directement,
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soit exploiter un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en location-gérance.
D'autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n'ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique).
Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus :
Local commercial
Il ne faut pas confondre :
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le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)
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et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)
Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire.
Si vous prévoyez d'installer une terrasse, un étalage ou un kiosque, qui empiète sur le domaine public (place, trottoir...), il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie), moyennant le paiement d'une redevance.
Si vous souhaitez installer une enseigne sur votre commerce ou une pré-enseigne qui le signale en amont, certaines règles doivent être respectées.
En cas de projet de modification de la devanture d'un commerce, une déclaration préalable doit être demandée en mairie uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
Pratiques commerciales
Afin de protéger le consommateur et garantir la libre concurrence entre les commerces, le secteur est soumis à de nombreuses réglementations, notamment en matière de :
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fixation et règles d'affichage des prix, notamment en matière de prix de vente du livre
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vente au déballage (pour les vide-greniers, les brocantes ou les ventes exceptionnelles de produits alimentaires)
Les commerçants sont également soumis à des obligations particulières en matière de comptabilité ou de facturation.
Se renseigner sur la fiscalité des commerces
Les commerces sont soumis à différents impôts et taxes en fonction de leur chiffre d'affaires :
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impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices, pour les sociétés anonymes (SA) ou les SARL
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taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour les surfaces de vente de plus de 400 m² réalisant plus de 460 000 € de chiffre d'affaires,
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impôt sur le revenu pour les commerçants déclarés en entreprise individuelle dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
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forfait micro-social simplifié pour les auto-entrepreneurs
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taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par le commerçant, en fonction de différents taux, et reversée au service des impôts
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redevance sur la diffusion de musique dans les magasins qui diffusent de la musique en fonds sonore, calculée selon le nombre d'employés pour les commerces de détail, le nombre de places assises pour les cafés et restaurants ou la surface de vente pour la grande distribution
Questions ? Réponses !
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?
- Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?
- Peut-on sous-louer un local commercial ?
- Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ?
- Quelles sont les aides aux libraires ?
- Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
- Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ?
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Conseils de sécurité pour les commerçants
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises.
CCI France
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Ministère chargé de la justice
Références
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