Guide des droits et démarches administratives
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). À défaut, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
De quoi s'agit-il ?
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail, par la voie judiciaire, aux torts de l'employeur si le juge considère que l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.
Le manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
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discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité,
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suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler,
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propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité,
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discrimination.
Qui est concerné ?
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée :
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par un salarié en CDI
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par un salarié en CDD uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.
À noter : l'employeur n'est pas autorisé à obtenir une résiliation judiciaire, sauf faute grave d'un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Procédure
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.
Conséquences
* Cas 1 : Résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud'hommes
La résiliation du contrat de travail prend effet :
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à la date du jugement,
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ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu.
Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul si le salarié est protégé). Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié :
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une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis,
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une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.
* Cas 2 : Résiliation judiciaire rejetée par le conseil de prud'hommes
Le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
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