Guide des droits et démarches administratives
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Conclusion d'un contrat d'assurance habitation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d'assurance vous permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement.
Qui doit prendre une assurance habitation ?
Le locataire doit obligatoirement assurer le logement au moins avec une garantie minimale.
En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé d'en souscrire une (des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance dans une copropriété).
Démarches
Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
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un agent général d'assurances,
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un courtier,
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une banque,
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une société d'assurances.
Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur.
Il peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.
Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes.
Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.
Proposition et signature du contrat
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :
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une fiche d'information sur les prix et les garanties,
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un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :
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les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
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la loi et les instances compétentes en cas de litige,
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le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.
Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.
Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
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vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile,
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ou vous avez répondu à un publipostage ( par courrier classique ou électronique),
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ou le contrat a été conclu par internet.
Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.
Vous devrez cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.
Attention : vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.
L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.
Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :
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les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
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et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).
Attestation
Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.
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Références
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 : Conclusion et preuve du contrat d'assurance
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
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