Guide des droits et démarches administratives
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Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le permis B1 permet de conduire un quadricycle lourd à moteur. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen.
Véhicules concernés
Le permis de conduire B1 permet de conduire un quadricycle lourd à moteur
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dont la puissance n'excède pas 15 kw
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et dont le poids à vide n'excède pas 400 kilogrammes (kg) s'il est affecté au transport de personnes ou 550 kg pour le transport de marchandises.
Conditions à respecter par le candidat
Vous devez avoir au moins 16 ans.
Si vous êtes né après 1987 et que c'est la 1re catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).
Si vous êtes français et avez moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard des obligations de recensement.
Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Si vous avez un problème de santé (handicap moteur, maladie invalidante...), vous devez avoir passé un contrôle médical devant un médecin agréé par le préfet.
Inscription à l'examen
* Cas 1 : Par le biais d'une auto-école
Votre auto-école se charge à votre demande de votre inscription à l'examen du permis.
Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.
Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
L'auto-école peut procéder à cette inscription en ligne ou auprès de la préfecture de votre domicile ou du département où vous suivez la formation.
L'auto-école vous demandera les documents suivants :
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un justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,
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2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),
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si l'auto-école effectue l'inscription en ligne, une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable,
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si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
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si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),
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si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical).
Attention : si l'auto-école procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.
* Cas 2 : Par vous-même
** Cas 2.1 : En ligne
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l'examen du permis.
Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.
Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.
Téléservice : Permis de conduire en ligne
Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :
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un justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,
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si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
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si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),
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si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical).
** Cas 2.2 : Auprès de la préfecture
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès de la préfecture de votre domicile ou celle du département où vous effectuez la formation et passerez les épreuves.
Renseignez vous auparavant sur le site de cette préfecture pour savoir si vous devez faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture et comment vous pouvez la faire (sur place ou par correspondance).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.
Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Le dossier doit comprendre :
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Formulaire cerfa n°14866*01
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Formulaire cerfa n° 14948*01
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2 photos d'identité récentes et conformes aux normes, à coller sur les formulaires
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si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
-
si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),
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si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical).
Épreuve théorique (code)
Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.
Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code.
L'auto-école vous inscrit au code.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code dans un centre agréé par l'État de « La Poste » ou de la société« SGS ». Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.
Vous devez trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.
Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.
Épreuve pratique
Le jour de l'épreuve, vous devez vous munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans.
L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :
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respect du code de la route,
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connaissance du véhicule,
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maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule,
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capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers de la route, à percevoir et anticiper les dangers,
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autonomie dans la réalisation d'un trajet,
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capacité à conduire dans le respect de l'environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers, en particulier les plus vulnérables.
L'épreuve dure 32 minutes.
L'expert vous présente l'épreuve.
Un test de vue est réalisé. Vous en êtes dispensé si vous avez passé une visite médicale préalable. Si le test n'est pas concluant, l'examinateur le signale au préfet pour que vous soyez convoqué pour un contrôle médical.
Le test de conduite dure 25 minutes minimum. Il comporte notamment :
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la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule,
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la réalisation de deux manœuvres différentes : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière (marche arrière en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).
Résultats
La réussite au code vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d'obtention de cette admissibilité.
En cas d'échec au code ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).
À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière.
Si le résultat est favorable, pour pouvoir conduire dans l'attente de l'envoi de votre permis de conduire, vous devez vous procurer le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) soit en le téléchargeant directement par le biais du téléservice, soit en le demandant à votre auto-école.
Accompagné d'une pièce d'identité, il tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois. En cas de contrôle, ce certificat peut être présenté en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
À noter : si l'inspecteur a considéré que vous devez passer un contrôle médical, le CEPC fera état de cette obligation et ne vous permettra donc pas de conduire.
Vous devez contacter votre auto-école pour savoir
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si elle transmet elle-même votre demande de permis en préfecture avec le résultat favorable
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ou si c'est à vous de le faire.
Demande du permis
Pour obtenir votre permis B1, 2 situations sont possibles selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.
* Cas 1 : Premier permis
Vous devez contacter votre auto-école pour savoir si elle transmet elle-même votre demande de permis de conduire à la préfecture qui a enregistré votre inscription à l'examen (celle de votre domicile ou celle du département de votre auto-école) avec le résultat favorable ou si c'est à vous de le faire.
Dans la plupart des cas, au cours du délai de 4 mois de validité du certificat, le permis de conduire vous est adressé par voie postale à votre domicile.
Il convient de vérifier sur le site internet de votre préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la demande de permis peut être accomplie.
En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture, uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas), par courrier ou encore de façon dématérialisée depuis le site de la préfecture.
Si vous faites la demande de titre vous-même, vous devez fournir :
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la copie du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC),
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1 photo d'identité (ou 1 photo numérique d'identité),
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si vous êtes né à partir du 1er janvier 1988, l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR),
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si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),
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un justificatif de paiement de la taxe régionale si elle est due dans votre département.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez
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utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire
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ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Attention : s'il s'agit de la 1ère catégorie de permis de conduire que vous obtenez, il s'agira d'un permis probatoire et vous devrez apposer le signe distinctif jeune conducteur (communément appelé « autocollant A ») à l'arrière du véhicule.
* Cas 2 : Ajout de la catégorie B1 à votre permis
Si vous possédiez déjà une catégorie de permis, il convient de faire ajouter la nouvelle sur votre permis de conduire.
Durée de validité
Le permis de conduire de la catégorie B1 est valide pendant 15 ans à partir de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.
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Services en ligne
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Permis de conduire - Avis médical
[Formulaire - Cerfa n°14880*01]
Références
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-1 à D221-3 : Catégories de permis
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Motorisé par
, un service d'aYaline