Guide des droits et démarches administratives
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Assurance et catastrophes technologiques
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La garantie contre les « catastrophes technologiques » fait obligatoirement partie des garanties d'une assurance « multirisques habitation ». Elle sert à garantir l'assuré d'un accident qui surviendrait dans une installation « classée pour la protection de l'environnement » et qui endommagerait de nombreuses habitations. L'état de catastrophe technologique doit être avéré par un arrêté interministériel. La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l'accident.
De quoi s'agit-il ?
Une catastrophe technologique concerne les accidents :
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d'installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),
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d'un stockage souterrain de produits dangereux,
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de transport de matières dangereuses.
Condition d'application de la garantie
La garantie intervient si cet accident rend inhabitables au moins 500 logements ET qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.
L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats "multirisques habitation".
Déclaration du sinistre
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
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vos coordonnées (nom, adresse),
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le numéro de votre contrat d'assurance,
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une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
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un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,
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une description des dommages (matériels ou corporels, importance),
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les coordonnées des victimes s'il y en a.
Conditions d'indemnisation
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.
À noter : la garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.
Préparer votre dossier avant l'expertise
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :
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conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés,
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rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).
Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
Expertise
Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.
Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.
Délai d'indemnisation
Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter :
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de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés,
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ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.
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Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
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Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour déclarer un sinistre
Références
- Code des assurances : articles L128-1 à L128-4 : Règles de l'assurance des risques de catastrophes technologiques
- Code des assurances : articles R128-1 à R128-4 : Assurance des risques de catastrophes technologiques
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