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En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

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Avertissement

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon la situation de famille

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon la situation de famille

Fraction du revenu fiscal de référence	Taux applicable pour une personne seule	Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune
Inférieure ou égale à 250 000 €	0 %	0 %
Comprise entre 250 001 € et 500 000 €	3 %	0 %
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 €	4 %	3 %
Supérieure à 1 000 000 €	4 %	4 %

Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution de (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.

Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas comprise dans la base des acomptes ou des mensualités. Elle s'ajoute au solde à payer :