Guide des droits et démarches administratives
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Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de changement de syndic de copropriété, l'ancien syndic doit transmettre, dans certains délais, tous les documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic. À défaut, leur remise peut être exigée sous astreinte avec versement de dommages et intérêts.
Nature des pièces à fournir
L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants appartenant à la copropriété :
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les pièces justifiant de la situation de la trésorerie,
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la totalité des fonds immédiatement disponibles,
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l'ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire, il est tenu, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic,
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et l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble en lui-même (notamment le diagnostic technique global).
À savoir : une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical.
Délais de transmission
Le délai de transmission des documents et fonds est d'un mois à partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.
Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :
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du solde des fonds disponibles après apurement des comptes,
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de l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires.
Procédure en cas de retard
En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.
Cette mise en demeure s'effectue :
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par lettre recommandée avec accusé de réception,
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ou par voie électronique,
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ou remise contre récépissé ou émargement.
Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble.
Le juge peut alors prononcer :
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la remise sous astreinte des documents et fonds manquants,
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le versement des intérêts éventuellement dus à compter de la mise en demeure,
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le versement de dommages et intérêts.
Tribunal de grande instance (TGI)
Questions ? Réponses !
Références
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34 : Mise en demeure
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2 : Nature des pièces à fournir
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1 : Transmission des documents et archives du syndicat
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64 : Saisine du juge
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