Guide des droits et démarches administratives
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Diagnostic technique de l'immeuble en copropriété
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés. Toutefois, toutes les copropriétés ont l'obligation de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation du DTG, sans obligation de le voter.
De quoi s'agit-il ?
Le DTG permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.
À savoir : le DTG doit être fourni en cas de vente d'un lot de copropriété ou de toute la copropriété.
Immeubles concernés
Le DTG est obligatoire pour les immeubles :
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de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété),
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ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire.
La loi prévoit malgré tout l'obligation pour toutes les copropriétés de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation d'un DTG, sans obligation de le voter.
Réalisation du diagnostic
La décision d'engager un DTG, ainsi que les conditions de sa réalisation, doivent être prises en assemblée générale par un vote à la majorité simple.
La réalisation du DTG est confiée à un tiers qui peut être une personne morale (ou groupement) ou personne physique disposant de compétences et diplômes fixés réglementairement.
Contenu du diagnostic
Le diagnostic technique global (DTG) comporte :
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une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,
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un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
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une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble),
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un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique,
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une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.
Résultat du diagnostic
Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation :
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la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux,
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ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.
Questions ? Réponses !
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5 : Caractéristiques
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 58 : Diagnostic technique global (DTG)
- Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation : Compétences et diplômes du tiers
Voir aussi
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Documents de copropriété
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