Guide des droits et démarches administratives
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Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.
De quoi s'agit-il ?
L'état d'installation d'assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.
Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Logements concernés
L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et immeubles non raccordés :
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soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau de collecte des eaux usées,
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soit parce que le réseau ne peut pas se faire pour des raisons techniques.
Démarche
Le vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) afin de convenir d'un rendez-vous pour faire effectuer le contrôle. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Contenu du diagnostic
Le SPANC contrôle l'installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non :
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des dysfonctionnements
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et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires.
Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.
Durée de validité
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
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