Guide des droits et démarches administratives
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Salarié expatrié de retour en France : allocation temporaire d'attente (Ata)
Avertissement
Le décret n°2017-826 du 5 mai 2017 prévoit que seules les personnes percevant l'Ata au 1er septembre 2017 pourront continuer à en bénéficier (jusqu'à l'achèvement de leurs droits). À partir du 1er septembre 2017, il ne sera plus possible de demander à bénéficier de l'Ata. L'accès au revenu de solidarité active (RSA), à la garantie jeune ou au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie resteront possible.
Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'allocation temporaire d'attente est versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux salariés expatriés lors de leur retour en France.
Qui est concerné ?
Si vous êtes un expatrié de retour en France non couvert par le régime d'assurance chômage et justifiant de 182 jours de travail au cours des 12 mois avant la fin de votre contrat de travail vous pouvez bénéficier de l'Ata.
Si vous avez travaillé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques française et que vous revenez métropole, dans un Dom ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sans être couvert par le régime d'assurance chômage, vous pouvez bénéficier de l'Ata.
Conditions d'attribution
Vous devez justifier de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à la composition de votre foyer.
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Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
|---|---|---|---|
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0 |
536,78 € |
689,28 € |
805,17 € |
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1 |
805,17 € |
919,05 € |
966,21 € |
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2 |
966,21 € |
1 148,81 € |
1 127,24 € |
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Par enfant supplémentaire |
214,71 € |
229,76 € |
214,71 € |
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e) soumises à l'impôt sur le revenu. Les ressources perçues à l'étranger sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.
Ne sont pas pris en compte :
-
les prestations familiales,
-
les allocations chômage et les allocations de solidarité,
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les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
-
la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dépôt de la demande
Votre demande d'Ata est à déposer auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile. Le dossier doit contenir :
-
le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
-
vos justificatifs d'activité salariée (photocopie de vos bulletins de salaire ou de votre contrat de travail),
-
vos justificatifs de ressources,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal.
Montant et conditions de versement
11,49 € par jour, soit 344,70 € pour un mois de 30 jours.
L'Ata est accordée pendant 12 mois maximum et 1 fois.
Le versement de l'Ata est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.
Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle
L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :
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Revenus d'activité mensuels bruts |
Montant de l'Ata du 1er au 6è mois |
Montant de l'Ata du 7è au 12ème mois |
|---|---|---|
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Inférieurs à 824,72 € |
L'Ata est versée en intégralité |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,49 € |
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Égaux ou supérieurs à 824,72 € |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 11,49 € |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,49 € |
Si à la fin des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que le plafond de 750 heures soit atteint.
Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois, depuis le 1er janvier, pour une personne qui perçoit 950 € bruts par mois.
950 € - 824,72 € = 125,28 €
40 % x (125,28 € / 11,49 €) = 4,36 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.
En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'ATA est possible si :
-
vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
-
et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'Ata.
Le reliquat de vos droits est versé :
-
dès la fin de votre contrat, si vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
-
ou à l'issue de vos droits à l'ARE.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 : ATA
- Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente
- Code du travail : articles R5423-18 à R5423-29 : Conditions d'attribution de l'Ata
- Décret n°2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
- Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8 : Exercice d'une activité professionnelle et allocations spécifiques
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Instruction Pôle emploi n°2010-87 du 28 mai 2010 relative à l'allocation temporaire d'attente (Ata)
Pôle emploi
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