Guide des droits et démarches administratives
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Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de sortie de France ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher qu'un Français ne parte à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision relève du ministre de l'intérieur. Elle entraîne la restitution et l'invalidation du passeport et de la carte d'identité de la personne. L'interdiction est valable 6 mois maximum. Des garanties encadrent la procédure.
Qui est concerné ?
L'interdiction de sortie du territoire est applicable au Français soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger :
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afin de participer à des activités terroristes,
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ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions pouvant l'amener à porter atteinte à la sécurité publique à son retour en France.
L'interdiction peut aussi bien concerner un mineur qu'un majeur.
Décision et notification de l'interdiction
La décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle est écrite et motivée. Elle entraîne, dès sa signature, l'invalidation du passeport et/ou de la carte nationale d'identité de la personne.
Cette dernière est informée par le ministère par tout moyen (SMS, mail, fax, fichier etc.).
Elle s'accompagne du signalement de la personne notamment aux fichier des personnes recherchées (FPR) et système d'information Schengen (SIS).
La notification de la décision du ministre est assurée par le préfet du lieu où se trouve la personne.
L'IST est remise en mains propres à la personne par les services de police ou de gendarmerie. En cas d'impossibilité, l'IST est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certains cas, la notification peut aussi avoir lieu lors d'un contrôle de police.
Une notice accompagne la décision. Elle informe la personne de la nature de l'interdiction et de ses droits et obligations.
Si le destinataire de l'interdiction est mineur, ses parents en sont immédiatement avertis.
L’interdiction a une durée de 6 mois maximum.
Effets de l'interdiction
Lors de la notification de l'interdiction de sortie et au plus tard dans les 24 heures suivant celle-ci, la personne doit restituer sa carte d'identité et/ou son passeport :
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aux policiers ou aux gendarmes (lors de la notification à son domicile ou d'un contrôle),
Commissariat ou Gendarmerie
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ou à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
La personne, qui a restitué tous ses titres d'identité, reçoit un récépissé (et éventuellement dans l'attente de son édition, une attestation de restitution).
Ce récépissé vaut justification de son identité en France. Il lui est remis, selon les cas, par les services de police ou de gendarmerie ou par la préfecture.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur, ses parents en sont rapidement informés.
Garanties et recours
La personne visée par une IST peut :
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écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations dans le délai maximal de 8 jours à compter de la notification de la décision. La personne a le droit à un avocat,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - Ministère de l'intérieur
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demander un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat,
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
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demander l'annulation de la décision au tribunal administratif de Paris. La demande doit être formée dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou du renouvellement de l'interdiction. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine,
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et saisir le tribunal administratif de Paris d'un référé suspension ou liberté.
Tribunal administratif de Paris
Avocat
Sanctions
Le fait de quitter ou de tenter de quitter la France en violation d'une interdiction de sortie du territoire est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait de ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Fin de l'interdiction
L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
- Code de la sécurité intérieure : article L224-1 : Décision d'interdiction de sortie du territoire
- Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6 : Restitution des titres d'identité et remise du récépissé
- Circulaire du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français
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