Guide des droits et démarches administratives

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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

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Avertissement

Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.


www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

* Cas 1 : Dans tous les cas

Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :

* Cas 2 : Dans certains cas

Le bailleur doit en plus fournir jusqu'à 2 diagnostics :

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de Paris

Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.



Références




www.service-public.fr

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