Guide des droits et démarches administratives
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Compte pénibilité : les obligations de l'employeur
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition).
Critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
L'employeur est soumis aux obligations suivantes :
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effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail ;
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consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité ;
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renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d'exposition au bruit).
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères quantifiables liés à :
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des contraintes physiques marquées ;
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un environnement physique agressif ;
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certains rythmes de travail.
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Tous les salariés de l'entreprise doivent être pris en compte, quel que leur contrat (CDI ou CDD au-delà d'1 mois) ou la durée de travail (sauf pour les CDD égaux ou inférieurs à 1 mois qui sont exclus).
* Le travail de nuit effectué sous forme d'astreinte à domicile est pris en compte uniquement pour le temps d'intervention effectif. En revanche, l'astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail dans sa globalité.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière, permet au salarié exposé de cumuler des points (1 point par trimestre d'exposition) qui ouvrent droit à :
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une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) ;
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un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
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un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Déclaration de l'employeur
Chaque année , l'employeur doit déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS par la la déclaration sociale nominative (DSN).
La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel.
Pour effectuer sa déclaration et déterminer l'exposition des salariés aux risques, l'employeur peut utiliser les postes (ou métiers) définis par :
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un accord collectif de branche étendu ;
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ou par un référentiel professionnel de branche homologué (impact des mesures de protection sur l'exposition des travailleurs à la pénibilité, réévalué tous les 5 ans maximum).
Les informations contenues dans la déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur.
Cotisations de l'employeur
Les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l'employeur :
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une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations ;
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une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, calculée sur les rémunérations des salariés exposés, et fixée à :
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0,1 % pour 2016 (ou 0,2 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité) ;
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0,2 % pour 2017 (ou 0,4 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité).
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Cette cotisation est réglée une fois par an. Cette année, elle doit être payée au plus tard le 31 janvier ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février.
Accord ou plan sur la prévention
Conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail est obligatoire pour les entreprises :
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d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés) ;
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et dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter d'au moins un des thèmes suivants :
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la réduction de l'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
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l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
Il doit également aborder au moins 2 des thèmes suivants :
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l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
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le développement des compétences et des qualifications ;
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l'aménagement des fins de carrière ;
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le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
L'accord (ou le plan d'action), conclu pour 3 ans maximum, prévoit les mesures de prévention basées sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité.
L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la Direccte compétente. Comment déposer un accord d'entreprise ?
Chaque thème retenu doit être accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation qui doivent être communiqués, au minimum une fois par an, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Comment prévenir la pénibilité pour chaque facteur de risque ?
Ministère chargé du travail
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Site preventionpenibilite.fr
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
-
Référentiels professionnels de branche homologués
Ministère chargé du travail
Où s'adresser ?
Pour toute question sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 8h à 17h au 3682
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).
Références
- Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation des agents chimiques
- Code du travail : articles L4161-1 à L4161-3 : Déclaration des expositions à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Code du travail : articles D4163-1 à R4163-8 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- Code du travail : articles L4162-1 à L4162-3 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 : Obligations de l'employeur en matière de prévention
- Code du travail : articles L4163-1 à L4163-4 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- Code du travail : articles D4162-54 à D4162-57 : Contributions de l'employeur
- Code du travail : articles R4162-1 à D4162-38 : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Instruction du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
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