Guide des droits et démarches administratives
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Armes : quelles autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Réforme de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes.
La réglementation relative au contrôle de la circulation armes et des matériels de guerre organise un transfert de compétence entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur en matière d'autorisations de fabrications, de commerce et d'intermédiation des armes (AFCI).
La délivrance de ces autorisations pour les armes, éléments d'armes et munitions de catégorie A1 et B est désormais de la compétence du ministère de l'intérieur (service central des armes).
Le ministère de la défense reste chargé de la délivrance des autorisations relatives aux matériels de guerre de catégorie A2.
Les entreprises qui souhaitent :
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obtenir des autorisations pour les deux types de matériels armes civiles et matériels ou armes de guerre
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ou renouveler une autorisation en cours de validité portant sur ces deux types de matériels,
doivent déposer deux demandes distinctes :
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l'une auprès du ministère de l'intérieur pour les catégories A1 et B ;
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l'autre auprès du ministère de la défense pour la catégorie A2.
Une période transitoire est prévue pour les demandes en cours relatives aux armes de catégories A1 et B :
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne physique)
[Formulaire - Cerfa n°14978*02]
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Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale)
[Formulaire - Cerfa n°14979*02]
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Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories « A1 » et « B » (personne physique)
[Formulaire - Cerfa n°15694*01]
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Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories « A1 » et « B » (personne morale)
[Formulaire - Cerfa n°15693*01]
Références
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