Guide des droits et démarches administratives
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Déclaration de décès
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
Qui doit faire la déclaration ?
* Cas 1 : Décès à domicile
Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
* Cas 2 : Décès à l'hôpital, en maison de retraite
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
-
une pièce prouvant son identité,
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le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
-
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
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une pièce prouvant son identité,
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le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
-
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié
[Téléservice]
-
Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès
[Formulaire - Cerfa n°15456*01]
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
Références
- Code civil : articles 78 à 92 : Acte de décès
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 : Opérations consécutives au décès
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe : Paragraphe n°423
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