Guide des droits et démarches administratives

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Juridictions pénales




www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice


Tout savoir sur la démarche

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.


Le juge de proximité

Ministère chargé de la justice

En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions. Il est compétent pour les 4 premières classes de contraventions (par exemple, pour violences légères).

Le tribunal de police

Ministère chargé de la justice

Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).

Le tribunal correctionnel

Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.

La cour d'assises

Ministère chargé de la justice

La Cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

Juridictions pour les mineurs (application/pdf, 17.7 KB)

Ministère chargé de la justice

Les mineurs ne peuvent pas être jugés par les tribunaux ordinaires. Mais ils peuvent être jugés devant les tribunaux pour enfants ou les cours d'assises des mineurs.



Où s'adresser ?

Pour s'informer

Ministère chargé de la justice



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