Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias


Juridictions




Guide des démarches : Professionnels - Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.




Partenaires

http://www.justice.gouv.fr/ 

Pour en savoir plus



www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline