Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme |
Tout savoir sur la démarche
Pour poser des panneaux solaires directement sur le sol, l'obligation d'effectuer une déclaration préalable dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau).
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Hauteur/Puissance crête |
Inférieure à 3 kW |
Entre 3 et 250 kW |
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Jusqu'à 1,80 m |
Non obligatoire |
Obligatoire |
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Au-delà de 1,80 m |
Obligatoire |
Obligatoire |
En revanche, une déclaration préalable est requise si l'installation se trouve dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé...), quelle que soit sa taille et si sa puissance est inférieure à 3 kW.
À noter : en revanche, l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé, en raison du changement d'aspect réalisé.
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Références
- Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2 : Sur les autorisations d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R421-11 : Sur les autorisations d'urbanisme pour les sites protégés
- Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
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