Guide des droits et démarches administratives
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Marchés publics : procédures formalisées
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture de biens ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public est passé selon une procédure formalisée : appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable ou dialogue compétitif.
Appel d'offres
Cette procédure formalisée s'applique lorsque la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens. Elle permet à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs qu'il a porté à la connaissance des candidats dans son avis de marché.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint :
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il est ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner ;
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il est restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre. La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques.
Si l'appel d'offres est ouvert, le délai minimal pour déposer candidature et offre est de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché par l'acheteur. Il est ramené à 30 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
Si l'appel d'offres est restreint (avec pré-sélection de la candidature dans un 1er temps), le délai minimal pour déposer sa candidature est généralement de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché par l'acheteur et le délai pour déposer son offre est généralement aussi de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique).
Procédure concurrentielle avec négociation
La procédure concurrentielle avec négociation est une procédure formalisée qui permet à un acheteur de négocier les conditions du marché public avec une ou plusieurs entreprises.
Elle se déroule en 4 phases successives au minimum :
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remise des candidatures (les candidats disposent d'un délai minimal de 30 jours) ;
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remise des offres initiales (délai minimal 30 jours aussi en général), 25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;
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négociation des offres initiales et des offres ultérieures ;
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l'acheteur informe les soumissionnaires restant en lice qu'il conclut les négociations et fixation d'une date pour la remise des offres finales. Marchés publics : procédures formalisées.
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
La procédure négociée avec mise en concurrence préalable est une procédure formalisée réservée à une entité adjudicatrice par laquelle celle-ci négocie les conditions du marché public avec un ou opérateurs économiques.
La procédure négociée avec mise en concurrence préalable se déroule, quant à elle, en 2 phases :
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remise des candidatures (délai minimal de 15 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché) ;
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remise des offres (date limite fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés ou faute d'accord, 10 jours minimum à partir de l'envoi de l'invitation à soumissionner par l'acheteur).
Dialogue compétitif
Si l'acheteur n'est pas en mesure d'établir les moyens techniques permettant de répondre à son besoin ou le montage juridique ou financier de son projet, il peut avoir recours à une procédure dite de « dialogue compétitif ».
Dans ce cas, il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner un certain nombre de candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre.
Elle se déroule en 3 phases :
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remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché) ;
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ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, jusqu'à ce que l'acheteur soit en mesure d'identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoin ;
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invitation à présenter une offre finale.
L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue.
Pour en savoir plus
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Allotissement et marchés globaux
Ministère chargé de l'économie
Références
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Article 42 (procédures de mise en concurrence)
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Articles 65 à 76 (déroulement des procédures formalisées)
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