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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme

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Tout savoir sur la démarche

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Autorisation requise
¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ
Autorisation requise

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin	Hauteur inférieure ou égale à 12 m	Hauteur supérieure à 12 m
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²	Aucune autorisation	Déclaration préalable de travaux
Surface de plancher et emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20 m²	Permis de construire	Permis de construire

quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin	Hauteur inférieure ou égale à 12 m	Hauteur supérieure à 12 m
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Surface de plancher et emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20 m²	Permis de construire	Permis de construire

Dernière mise à jour le 26 novembre 2015

Questions ? Réponses !

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Où s'adresser ?

Mairie

Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou non

Service-public.fr

Références

Code de l'urbanisme : article R421-9 : Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
Code de l'urbanisme : article *R421-1 : Dispositions générales
Code de l'urbanisme : article R421-2 : Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
Code de l'urbanisme : article R421-11 : Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

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