Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez, sous conditions d'âge et de dépendance, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
¤ SITUATION 1 : APA À DOMICILE
L'Apa permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile.
Conditions
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.
Vous devez résider :
-
soit à votre domicile ;
-
soit au domicile d'un proche qui vous héberge ;
-
soit chez un accueillant familial ;
-
soit dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places ;
-
soit dans une résidence autonomie (anciennement "foyer-logement").
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Demande
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès de votre mairie (CCAS), du département, d'un ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
Services du département
Point d'information local dédié aux personnes âgées
* Cas 2 : À Paris
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
-
photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) ;
-
photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
-
photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) ;
-
relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.
À noter : certains départements peuvent en outre demander un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.
Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.
Procédure d'instruction
Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et un travailleur social se charge d'évaluer votre degré de perte d'autonomie, ainsi que le besoin de répit de vos proches aidants. Durant l'instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.
Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d'aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple :
-
la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial ;
-
des aides concernant le transport ou la livraison de repas ;
-
des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement ;
-
le recours à un ou des dispositifs de répit : accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil), relais à domicile, etc.
Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l'équipe médico-sociale.
Si votre degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.
Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.
Montant
Le montant de l'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge.
Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.
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Gir |
Montant mensuel maximum |
|---|---|
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Gir 1 |
1 714,79 € |
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Gir 2 |
1 376,91 € |
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Gir 3 |
994,87 € |
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Gir 4 |
663,61 € |
Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'Apa et s'il ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer de dispositifs de répit. Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 500,19 €.
Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant qui est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire et ne peut être remplacée par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer un dispositif d'accueil d'urgence (hébergement temporaire) du bénéficiaire de l'Apa. Le montant maximum de la majoration est de 993,76 €.
À savoir : si l'Apa est inférieure à 29,28 €, elle n'est pas versée.
Selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.
Versement
L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire. Des exceptions sont possibles :
-
une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire ;
-
une partie de l'Apa peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Lorsque l'Apa est versée directement à son bénéficiaire, la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits. La partie de l'Apa servant à payer les dépenses relatives au droit de répit, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement, peut être versée selon une autre périodicité.
La partie de l'Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 857,40 €. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.
En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :
-
soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),
-
soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,28 € n'est pas réclamé.
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Déclaration obligatoire du bénéficiaire
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide auquel vous avez recours.
Formulaire : Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...).
¤ SITUATION 2 : APA EN ÉTABLISSEMENT
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad), l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement d'accueil.
Conditions
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.
Demande
Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement :
-
si l'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents ;
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et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
-
soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ;
-
soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.
Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale) :
Mairie
Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris :
Services du département
Pour toute information et retirer un dossier si vous résidez à Paris :
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Pour toute information et retirer un dossier :
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse indiquée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
-
photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) ;
-
photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
-
photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) ;
-
relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.
À noter : l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.
Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.
Procédure d'instruction
L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie.
Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil.
Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez bénéficier de l'Apa en établissement.
La décision est prise par les services du département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.
Les droits à l'Apa sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
Montant
L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.
Versement
Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.
En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :
-
soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée) ;
-
soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,28 € n'est pas réclamé.
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire.
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Services en ligne
-
Guide AGGIR
[Formulaire]
-
Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
[Formulaire - Cerfa n°10544*02]
Pour en savoir plus
-
Allocation personnalisée d'autonomie (version "facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Être aidé à domicile (version "facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Partir en vacances malgré la perte d'autonomie
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Proche aidant : trouver du soutien
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9 : Instruction de la demande (Apa à domicile)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32 : Conditions de versement et remboursement d'un trop-perçu (Apa à domicile et Apa en établissement)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7 : Montant (mode de calcul) et déclaration obligatoire du bénéficiaire (Apa à domicile)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1 : Montant maximum (Apa à domicile)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11 : Montant (mode de calcul) de l'Apa en établissement
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-2 : Principes généraux (Apa à domicile et Apa en établissement)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20 : Procédure d'instruction et conditions de versement (Apa à domicile et Apa en établissement)
- Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 à D232-9-2 : Majoration plan d'aide (Apa à domicile)
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-19 : Récupération sur succession (Apa à domicile et Apa en établissement)
- Code l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29 : Attribution en urgence (Apa à domicile)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 : Conditions d'attribution (Apa à domicile et Apa en établissement)
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3 : Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et Apa en établissement)
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