Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.
- ¤ SITUATION 1 : À PARTIR DE 16 ANS
- Responsabilité du mineur
- Types de sanctions et mesures
- Alternatives aux poursuites
- ¤ SITUATION 2 : DE 13 À 15 ANS
- Responsabilité du mineur
- Types de sanctions et mesures
- Alternatives aux poursuites
- ¤ SITUATION 3 : AVANT 13 ANS
- Responsabilité du mineur
- Types de sanctions et mesures
- Sanctions et mesures applicables selon l'âge du mineur
- Alternatives aux poursuites
Responsabilité du mineur
Il faut distinguer :
-
la responsabilité pénale, l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
-
et la majorité pénale, l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.
Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.
À savoir : en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.
Types de sanctions et mesures
En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions.
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Types de mesures et sanctions |
Mesures et sanctions applicables |
|---|---|
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Mesures éducatives |
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Sanctions éducatives |
La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement. |
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Placement en centre éducatif fermé |
Dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve |
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Possible |
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Prison et amende |
À titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison ou de l'amende prévue pour un adulte en fonction :
Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine prononcée ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime. |
Alternatives aux poursuites
S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.
Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.
D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :
-
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
-
un stage de formation civique,
-
une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
-
une réparation des dommages,
-
une médiation entre l'auteur et la victime.
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ou une composition pénale.
Responsabilité du mineur
Il faut distinguer :
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la responsabilité pénale, l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
-
et la majorité pénale, l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.
Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.
À savoir : en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.
Types de sanctions et mesures
En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions.
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Types de mesures et sanctions |
Mesures et sanctions applicables |
|---|---|
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Mesures éducatives |
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Sanctions éducatives |
La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement. |
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Placement en centre éducatif fermé |
Dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve |
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Prison et amende |
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Alternatives aux poursuites
S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.
Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.
D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :
-
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
-
un stage de formation civique,
-
une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
-
une réparation des dommages,
-
une médiation entre l'auteur et la victime.
-
ou une composition pénale.
Responsabilité du mineur
Il faut distinguer :
-
la responsabilité pénale, l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
-
et la majorité pénale, l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.
Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.
À savoir : en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.
Types de sanctions et mesures
En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas aller en prison.
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Moins de 10 ans |
De 10 à 12 ans |
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|---|---|---|
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Mesures éducatives |
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Sanctions éducatives |
Impossible |
La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement. |
Alternatives aux poursuites
S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.
Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.
D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :
-
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
-
un stage de formation civique,
-
une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
-
une réparation des dommages,
-
une médiation entre l'auteur et la victime.
Pour en savoir plus
-
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
-
La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
Ministère chargé de la justice
-
Juridictions pour les mineurs
Ministère chargé de la justice
-
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Références
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7 à 7-2 : Mesures alternatives aux poursuites
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15 : Mesures éducatives applicables aux mineurs de moins de 13 ans
- Code civil : articles 1240 à 1244 : Responsabilité civile des parents
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15-1 : Sanctions éducatives applicables aux mineurs de plus de 10 ans
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-10 : Placement dans un centre éducatif fermé
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-2 à 20-3 : Peines de prison et d'amende encourues par les plus de 13 ans
- Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 relatif à la mesure d'activité de jour
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