Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Procédure de licenciement pour motif personnel
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. D'autres obligations peuvent s'imposer à l'employeur (notamment si le salarié est représentant du personnel ou si la convention collective en prévoit).
Convocation du salarié
Avant de prendre sa décision, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par l'un des moyens suivants :
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
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lettre remise en main propre contre décharge,
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ou tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice).
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
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objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié),
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date, heure et lieu de cet entretien,
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possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de l'entreprise,
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et, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié, et précise les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers.
Entretien préalable
La date fixée pour l'entretien prévoit un délai d'au moins 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée, et recueille les explications du salarié.
L'employeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant l'entretien.
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.
Toutefois, cette absence ne remet pas en cause les étapes suivantes de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière), et l'employeur peut par la suite adresser au salarié une lettre de licenciement.
Lettre de licenciement
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire, fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.
La lettre doit énoncer avec précision chaque motif justifiant le licenciement, qui doit être matériellement vérifiable. L'absence de motifs dans la lettre ou leur manque de précision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La lettre doit être signée par l'employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié).
Procédures spécifiques
D'autres obligations spécifiques peuvent être imposées à l'employeur :
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par la convention collective applicable à l'entreprise,
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par le règlement intérieur,
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en cas de licenciement envisagé d'un salarié protégé.
À savoir : Une procédure de licenciement allégée est prévue en cas de licenciement d'un salarié étranger en situation irrégulière.
Préavis
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
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dispense du préavis par l'employeur,
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licenciement pour faute grave ou faute lourde,
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licenciement pour inaptitude.
Fin du contrat
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire et s'il y a droit, les sommes suivantes :
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les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
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la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Questions ? Réponses !
Références
- Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5 : Convocation du salarié, entretien préalable
- Code du travail : article L1232-6 : Lettre de licenciement
- Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3 : Convocation du salarié
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