Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La cotisation AGS, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Régime fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d'assurance chômage.
Employeurs concernés
Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, quel que soit son statut juridique :
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commerçant (personne physique ou morale effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de son activité professionnelle),
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artisan,
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agriculteur,
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profession libérale,
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personne morale de droit privé,
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entreprise de travail temporaire (agence d'intérim),
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société commerciale, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État.
Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :
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les personnes morales de droit public,
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les syndicats de copropriété,
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les particuliers employeurs.
Salariés couverts
Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à l'étranger, expatriés, les salariés étrangers en situation régulière, les salariés en congé maternité ou parental, ou en congé pour accident du travail.
Voir les modalités de la garantie des salaires pour les salariés.
Calcul et taux de la cotisation
La cotisation est exclusivement due par l'employeur (il n'y a donc pas de part salariale, déduite du salaire brut).
Elle est calculée à partir des rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage, dans la limite de 13 076 € (correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Le taux de la cotisation AGS est fixé à :
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0,20 %
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0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.
Modalités de recouvrement
Cette cotisation est intégrée dans les déclarations sociales, comme les contributions à l'assurance chômage, à effectuer auprès de :
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l'Urssaf pour les employeurs de droit privé, situés en France métropolitaine,
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Pôle emploi pour les employeurs d'intermittents du spectacle, de salariés expatriés et pour les contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle,
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la Mutualité sociale agricole (MSA), pour les employeurs agricoles,
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la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP multicartes (CCVRP) pour les VRP multicartes,
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les CGSS pour les employeurs de droit privé, situés dans un département d'outre-mer,
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la Caisse de prévoyance sociale, pour les employeurs situés à Saint-Pierre-et-Miquelon,
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la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS) pour les employeurs situés à Monaco.
Il n'y a pas de démarche spécifique à effectuer.
Où s'adresser ?
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline