Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Interdiction de stade - Interdiction de déplacement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. Des interdictions collectives de déplacement visant les groupes de supporters peuvent également être prises.
Interdiction de stade
Il faut distinguer l'interdiction administrative et l'interdiction judiciaire de stade.
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Interdiction administrative |
Interdiction judiciaire |
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Définition |
Mesure administrative prise par le préfet (le préfet de police à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict mais une mesure de prévention. |
Sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. |
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Personne visée |
Une personne considérée comme pouvant troubler l'ordre public au vu :
Une personne peut être interdite administrativement de stade même si elle n'a jamais été condamnée par la justice. |
Une personne condamnée pour certains délits spécifiques :
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Contenu |
Interdiction d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de rendre aux alentours. L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). L'interdiction peut également obliger la personne à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. |
Interdiction d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de rendre aux alentours. Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). La personne doit répondre aux convocation de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. |
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Décision |
L'arrêté est pris sans audition de la personne. Il lui est ensuite notifié. L'arrêté précise les motifs de l'interdiction. |
Suite à un procès. |
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Contrôle |
Inscription dans le fichier national des interdits de stade. L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives. |
Inscription dans le fichier national des interdits de stade. L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives. |
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Durée |
1 an maximum Si la personne à déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 2 ans. |
5 ans maximum |
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Recours |
Devant le tribunal administratif |
Devant la cour d'appel |
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En cas de non-respect de l'interdiction |
Condamnation pénale jusqu'à :
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Condamnation pénale jusqu'à :
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À noter : une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et judiciaire.
Interdiction de déplacement
L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. C'est une mesure collective et non une mesure individuelle comme l'interdiction de stade. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou à toute la France.
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Dans toute la France |
Dans un même département |
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Définition |
Arrêté pris par le ministre de l'intérieur. |
Arrêté pris par le préfet (le préfet de police à Paris). |
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Motifs |
L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences au vu des groupes de supporters impliqués. Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté. |
L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences au vu des groupes de supporters impliqués Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté. |
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Mesures |
Interdiction du déplacement de supporters entre plusieurs endroits partout en France. Par exemple, le déplacement de supporters entre Lyon et Paris. L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France. La présence de supporters dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite. |
Interdiction de l'accès à des lieux définis dans le département aux supporters d'une équipe définie. Ces lieux peuvent être :
Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets aux supporters en déplacement et/ou leur imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade. |
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Personnes visées |
Mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée. Ils sont identifiés car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...). |
Mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée. Ils sont identifiés car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...). |
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Contrôle |
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans les lieux définis. |
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département. |
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Durée |
Courte période. Généralement le jour du match visé. |
Courte période. Généralement le jour du match visé. |
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Recours |
Référé devant le Conseil d’État |
Référé devant le tribunal administratif |
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En cas de non-respect |
Condamnation pénale jusqu'à :
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Condamnation pénale jusqu'à :
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À savoir : ces deux types de décisions peuvent se cumuler. Si le préfet interdit la venue de supporters au stade, le ministre de l'intérieur peut renforcer cette décision en prenant un arrêté à portée nationale. Les interdictions individuelles de stade restent applicables.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le fichier national des interdits de stade
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Ministère chargé de l'intérieur
Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Pour être assisté devant le Conseil d'État
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Pour contester une interdiction de stade ou une interdiction préfectorale de déplacement
Ministère chargé de la justice
Pour contester une interdiction ministérielle de déplacement
Références
- Code du sport : articles L332-16-1 et L332-16-2 : Interdiction de déplacement
- Code du sport : articles L332-11 à L332-15 : Interdiction judiciaire de stade
- Code du sport : article L332-16 : Interdiction administrative de stade
- Code du sport : article R332-4 à R332-6 : Convocation pour les interdits administratifs de stade
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