Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Établir un testament
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Pour préparer votre succession et organiser à l'avance le partage de vos biens, vous pouvez rédiger un testament.
De quoi s'agit-il ?
Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :
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désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition ;
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indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc) ;
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désignation d'une personne, votre exécuteur testamentaire, qui sera chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs, etc) ;
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désignation d'un tuteur pour vos enfants.
Qui peut faire un testament ?
Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
être sain d'esprit (à défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament) ;
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avoir la capacité juridique de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.
Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.
Comment le rédiger ?
Votre testament doit être écrit.
Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit « olographe ».
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
-
être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) ;
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être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables) ;
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être signé.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Ce testament est dit « authentique ». Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.
Vous pouvez aussi faire un testament dit « mystique » du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.
Le notaire conserve votre testament authentique ou mystique à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Contenu du testament
Votre testament ne doit porter que sur les biens vous appartenant personnellement.
Il peut s'agir de biens :
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immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
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ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)
Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Vous devez respecter les règles de transmission : en effet les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :
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vos descendants,
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ou, en l'absence de descendants, votre époux(se).
Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Vous avez le choix entre 3 types de legs :
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le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
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le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
-
le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.
À savoir : vous pouvez aussi faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.
Coût d'un testament
* Cas 1 : À partir de mai 2016
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
* Cas 2 : Avant mai 2016
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Révocation
Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.
Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :
-
faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire,
-
faire un nouveau testament, révoquant le précédent,
-
détruire votre testament (en le déchirant par exemple).
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament, par exemple si votre légataire n'exécute pas vos conditions.
Questions ? Réponses !
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
- Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Où s'adresser ?
Pour s'informer et faire les démarches relatives à la rédaction ou au dépôt de votre testament
Pour s'informer
Références
- Code civil : articles 893 à 900-8 : Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
- Code général des impôts : articles 635 à 637 : Enregistrement du testament (article 636)
- Code civil : articles 901 à 911 : Conditions pour faire un testament (article 901)
- Code civil : articles 1035 à 1047
- Code civil : articles 967 à 980 : Forme des testaments
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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