Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Saisie du véhicule
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad ...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.
Conditions
Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie.
Il doit ensuite s'adresser un huissier de justice, qui se charge d'effectuer la saisie.
Huissier de justice
Véhicules concernés
La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) appartenant au débiteur.
Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).
Procédure
Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :
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saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule,
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saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.
Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.
L'huissier de justice effectue une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie.
Le débiteur doit alors recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :
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nom et adresse du débiteur,
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numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
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référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
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décompte des sommes réclamées.
S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.
La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
Conséquences de la saisie
Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.
Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.
Recours
Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.
Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
Le créancier peut demander à l'huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Lorsqu'il effectue la saisie du véhicule, l'huissier doit dresse un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner :
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le titre exécutoire autorisant la saisie,
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la date et heure de la saisie,
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le lieu de l'immobilisation,
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la description du véhicule,
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si le débiteur est présent ou absent.
Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).
Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
À savoir : le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou par un tiers qui détient le véhicule pour le compte du débiteur. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente.
Conséquences de la saisie
L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.
Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.
Recours
Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour en savoir plus
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La saisie des véhicules
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
Pour demander la saisie du véhicule (et pour tout renseignement complémentaire)
Pour contester la validité de la saisie
Ministère chargé de la justice
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5 : Saisie par déclaration à la préfecture (procédure, conséquences et recours)
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1 : Saisie par déclaration à la préfecture (procédure)
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2 : Saisie par immobilisation du véhicule (procédure)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13 : Saisie par immobilisation du véhicule (procédure, conséquences et recours)
Motorisé par
, un service d'aYaline