Est soumise au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) toute personne qui souhaite :

Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

L'autorisation doit être délivrée avant la réalisation du projet d'implantation commerciale.

À noter : L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement doit être limitée aux 3/4 de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Ne sont pas soumis au régime d'autorisation préalable :

Le maire ou le préfet dispose de 15 jours pour enregistrer le dossier ou réclamer au demandeur les pièces complémentaires par lettre avec accusé de réception si le dossier est incomplet.

Dans les deux cas, la CDAC dispose d'un délai de 2 mois, à compter de sa saisine régulière, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision ou son avis est considéré comme étant favorable.

Dans les 10 jours suivant la décision de la commission, celle-ci doit :

En cas de modifications substantielles portant sur l'un des critères de l'autorisation commerciale (changement de la nature du commerce par exemple), une nouvelle demande doit être déposée.

L'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public dans les 3 ans à partir de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de :

Pour les projets sans permis de construire, l'autorisation d'exploitation est périmée dans un délai de 3 ans à partir de la notification de la décision de la CDAC au demandeur d'autorisation.

Une décision d'autorisation ou de refus prise par la CDAC peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Ce droit de recours est ouvert, pendant 1 mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou la décision, au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président des EPCI représentés à la commission, au président du syndicat mixte dont est membre la commune d'implantation et à toute personne ayant intérêt à agir. Le recours doit être motivé.

La CNAC peut se saisir d'office sur les projets de création ou d'extension d'équipements commerciaux, dont la surface totale de vente atteint le seuil de 20 000 m².

La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.

La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois.

Toutes les décisions de la CNAC sont consultables en ligne : consultation des décisions de la CNAC

La décision motivée de la CNAC est notifiée aux parties dans un délai d'1 mois. En cas de décision favorable, celle-ci doit être publiée dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département d'implantation du projet.

La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication, devant la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve la CDAC qui a examiné le projet.