Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

Crédit à la consommation : prêt personnel

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur, celui qui demande le prêt, est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.

Utilisation du crédit
Durée et coût du crédit
Demande du crédit
Informations obligatoires
Droit de rétractation

Utilisation du crédit

Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation.

Vous n'avez pas à l'affecter à un achat déterminé comme dans le cas d'un crédit affecté.

Durée et coût du crédit

Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit). La durée du crédit, le montant des sommes accordées, le mode de remboursement varient également d'un prêteur à l'autre.

À ce coût du crédit peuvent s'ajouter des frais de dossier, variables selon les établissements prêteurs.

Demande du crédit

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits. Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prêteur peut refuser de vous accorder un crédit s'il estime qu'il y a un risque sur vos capacités de remboursement (revenus trop faibles, emploi en CDD). Il est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'obtention.

Le prêteur peut vous obliger à prendre une assurance pour obtenir le crédit. En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place. Le prêteur doit vous informer du coût possible de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il peut vous proposer sa propre assurance, mais vous êtes libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

À noter : pour vérifier votre situation, le prêteur peut avoir accès aux fichiers bancaires.

Informations obligatoires

Avant la signature du contrat, le prêteur doit débuter par une phase d'information.

Il doit notamment communiquer les mentions suivantes :

son identité et son adresse,

le montant du crédit et les conditions de mise à disposition des sommes empruntés,
la durée du contrat, le nombre et la périodicité des remboursements
le montant total dû par l'emprunteur,
le coût total des frais de dossier,
le taux annuel effectif global (TAEG),
les indemnités en cas de retard de paiement,
l'existence d'un délai de rétractation,
les articles de loi sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion,
le droit que vous avez d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit.

Droit de rétractation

Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

Lettre type : Rétractation d'un crédit à la consommation

Dernière mise à jour le 14 mars 2016